Retiré.
La section V bis du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 234 nonies est ainsi modifié : a) À la fin du I, les mots : « et 234 quaterdecies » sont remplacés par les mots : « à 234 quaterdecies A » ; b) À la fin du 6° du III, les mots : « et aux organismes d’habitation à loyer modéré » sont supprimés ; c) Au 8°, les mots : « aux sociétés d’économie mixte de construction ou ayant pour objet la rénovation urbaine ou … (extrait)
Le 11 septembre 2017, le Président de la Cour des Comptes conformément à l’article L. 143-4 du code des juridictions financières a transmis au Ministre du Budget et des Comptes Publics un référé sur les dépenses fiscales. Il recommande dans ce dernier la nécessité de supprimer l’exonération de l’Impôt sur les Sociétés en faveur du logement social. La recette attendue est de 400 millions d’euros. L… (extrait)