Amendement n° I-1099 de M. Éric Woerth sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du II de l’article 24 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date « 1er janvier 2018 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à avancer au 1er janvier 2018 l’obligation, pour les plateformes en ligne, de déclaration automatique sécurisée des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale. En théorie, les revenus tirés par les utilisateurs de leurs activités sur ces plateformes sont imposés dans les conditions de droit commun - le plus souvent à l’impôt sur le revenu au titre des bénéf… (extrait)