Amendement n° I-1103 de M. Julien Dive à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les entreprises individuelles dont les chiffres d’affaires annuels hors taxes sont inférieurs à certains plafonds sont placées sous le régime de la micro-entreprise et bénéficient de formalités comptables et fiscales allégées. En augmentant les plafonds des chiffres d’affaires de la micro-entreprise - 170 000 € pour les activités de ventes, 70 000 € pour les activités de prestations de services et… (extrait)