Amendement n° I-1111 de M. Olivier Dussopt à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 26 955 322 000 euros ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 48. III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 55. IV. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : XI. - Le solde de perte de recettes pour l'Etat est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Afin d’atténuer la contrainte budgétaire qui pèse sur les collectivités territoriales les plus en difficulté, le projet de loi de finances initial pour 2018 prévoit une progression des dotations de péréquation verticale financée par un élargissement du périmètre des variables d’ajustement. Cet amendement propose d’exclure des variables d’ajustement la dotation de compensation de la réforme de la t… (extrait)