Amendement n° I-1122 de Mme Sylvia Pinel à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article entend doubler les plafonds de chiffres d’affaires des microentreprises, mais également leur donner un avantage fiscal important. Or, les microentreprises bénéficient déjà de conditions spécifiques, et ces mesures vont accroître la concurrence déloyale vis-à-vis des artisans et des TPE. Sans compter l’effet domino qui va apparaitre sur l’attractivité des métiers de l’artisanat, sur l’a… (extrait)