Amendement n° I-1123 de Mme Sylvia Pinel à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement entend permettre aux régions de conserver leurs ressources financières en matière de développement économique. En effet, les régions ont eu la primauté de cette compétence, auparavant détenue par les départements, suite à la loi NOTRe, ce qui leur permet d’être chef de files en matière de développement économique. L’article 149 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2017, issu d’… (extrait)