Amendement n° I-1124 de Mme Sylvia Pinel à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 39 par les mots : « à partir du 31 décembre 2018 ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa entend supprimer la taxe affectée au Fonds National de Promotion et de Communication de l'Artisanat (FNPCA). Or, la suppression nette et effective au 1er janvier 2018 est brutale pour le FNPCA qui ne dispose pas du temps nécessaire pour s’organiser et trouver des moyens alternatifs pour faire face à cette disposition. C’est pourquoi cet amendement vise à introduire un délai pour reporte… (extrait)