Amendement n° I-1125 (Rect) de Mme Amélie de Montchalin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le 2 du I de l’article 266 sexies, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014du 16 avril 2014 aux gaz à effet de serre fluorés, en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixes pré-chargés lorsq… (extrait)

L'exposé des motifs

Une première version de cet amendement a été présentée en Commission des finances, au cours de laquelle il avait été souligné que l’application en 2018 de la taxe était trop soudaine. Aussi, cette seconde version reporte l’application de la taxe à 2019. Le mécanisme de suramortissement entre quant à lui en application dès 2018, permettant aux entreprises d’investir sans tarder. La trajectoire de l… (extrait)