Amendement n° I-1126 de M. Philippe Vigier à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 17, substituer au montant : « 203 149 » le montant : « 213 149 ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - Le V de l’article 103 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. » III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d… (extrait)

L'exposé des motifs

Au plus proche des réalités de l’économie des territoires, les chambres de métiers et de l’artisanat accompagnent quotidiennement la création et le développement des entreprises artisanales, et forment chaque année 120 000 apprentis aux métiers de l’artisanat dans ses 112 centres de formation d’apprentis. Or, après des années d’effort de gestion considérables mis en évidence dans un récent rapport… (extrait)