Tombé.
I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « Aux c et d » les mots : « Au c ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les alinéas suivants : « 2° bis Au d du 1, les mots : « de l’acquisition d’équipements de » sont remplacés par les mots : « au titre du » et après la première occurrence du mot : « renouvelables » sont insérés les mots : « et de récupération, ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction… (extrait)
Le raccordement d’un bâtiment à un réseau de chaleur nécessite la construction de nouvelles canalisations entre le réseau existant et le bâtiment. Il nécessite également la construction d’une sous-station en pied d’immeuble. Le nouvel abonné qui se raccorde à un réseau de chaleur ne devient pas nécessairement de ces équipements. Elles restent en général la propriété de la collectivité responsable … (extrait)