Tombé.
I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « après le mot : « dépenses », sont insérés les mots : « mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent b » et ». II. - En conséquence, après le mot : « par », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « l’année : « 2018 » ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux taux : « 15 % » le taux : « 30 % ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux deux occurrences de la date : « 27 septembre 2017 », la date : « 31 mars 2018 ». V. - En conséq… (extrait)
L’article 8 prévoit de réduire le taux du crédit d’impôt de 30 % à 15 % dès le 27 septembre 2017 puis de le supprimer à compter du 28 mars 2018. Cette disposition s’applique pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de porte d’entrée donnant sur l’extérieur. Cette diminution si elle devait s’appliquer, doit prendre effet après le v… (extrait)