Amendement n° I-1131 de Mme Amélie de Montchalin sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les appareillages, équipements et matériels mentionnés aux c et f du présent article, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s’applique également aux opérations définies à l’article 1709 du code civil. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gén… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre un accès facilité, pour les personnes en situation de handicap physique, à du matériel adapté. Aujourd’hui, ces équipements sont vendus avec une TVA à taux réduit de 5,5 %. Or des milliers de personnes en situation de handicap n’ont pas forcément les moyens d’acquérir du matériel souvent très onéreux. C’est pourquoi il est proposé de faciliter la location de ces équ… (extrait)