Non soutenu.
I. - Le 5. 3. 5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. - La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La loi de finances pour 2010 a institué, au 5.3.5 de l’article 2, un prélèvement au profit de l’État sur les ressources de la TACFE affectée normalement par les entreprises aux chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement a été maintenu depuis. Il s’élève pour 2017 à 28,9 millions d’euros. Cet amendement propose de supprimer une telle disposition qui constitue un prélèvement masqué sur les … (extrait)