Amendement n° I-1136 de Mme Sylvia Pinel à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à une réforme de la fiscalité de l’épargne par la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % des revenus du capital, et par conséquent cela consiste à revenir sur le principe de progressivité établi jusqu’alors, dans la mesure où une majorité des revenus mobiliers était intégrée à l’impôt sur le revenu (par nature progressif). De plus, les dispositions de cet … (extrait)