Amendement n° I-1137 de Mme Valérie Beauvais sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 265 septies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « gazole », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « le GNV, le BioGNV et l’ED95, respectivement identifiés aux indices 22, 36, 38 bis et 56 et mentionnés au tableau B du 1 de l’article 265. » 2° Les cinq derniers alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « II - Ce remboursement est calculé pour chacun des carburants listés au 1 de l'article 265, au choix du demandeur : « - soit en appliquant… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 265 octies du code des douanes actuellement en vigueur permet aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs de demander, pour le seul gazole, et sous certaines conditions, un remboursement partiel de la taxe intérieure sur les Produits énergétiques sur la base de leurs consommations totales de gazole. Ce remboursement partiel neutralise la hausse de la TICPE sur le s… (extrait)