Adopté.
Le code des douanes est ainsi modifié : A. - Après l’article 223, il est inséré un article 223 A ainsi rédigé : « Art. 223 A. - Pour les navires de plaisance et de sport d’une longueur supérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissance propulsive supérieure ou égale à 750 kW, le montant annuel de francisation et de navigation est, par dérogation à l’article 223, fixé comme suit : Puissance (kW) Longueur (mètres) 750 à1000 1000 à 1200 1200 à 1500 1500 et plus 30 à 40 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30… (extrait)
Dans le cadre des ajustements à mener en parallèle de la suppression de l’ISF et la création de l’impôt sur la fortune immobilière, et pour éviter toute réduction fiscale injustifiée sur des biens entrant dans l’assiette de l’ISF mais pas dans celle de l’IFI, le présent amendement vise à augmenter le barème du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et du droit de passeport applicable… (extrait)