Amendement n° I-1143 de M. Joël Giraud à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la soixante-quatrième ligne du tableau de l’alinéa 3 : 5,805,805,805,805,80

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de geler le taux de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques (TICPE) associé au gaz naturel pour véhicule (GNV) pour les années 2018 à 2022 afin de maintenir la compétitivité de ce carburant face au gazole.