Amendement n° I-1147 de Mme Amélie de Montchalin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au c du 2° du I de l’article 81 A du code général des impôts, après le mot : « navires » sont insérés les mots : « armés au commerce et ».

L'exposé des motifs

L’article 49 de la loi 2016-816 pour l’économie bleue a permis la possibilité d’immatriculation au registre international français (RIF) de certains navires de pêche hauturiers de type thonier congélateur opérant principalement dans l’océan indien. Il n’y avait pas d’intention d’appliquer aux marins à la pêche une mesure d’exonération d’impôt sur le revenu qui, dans la rédaction initiale du RIF, n… (extrait)