Amendement n° I-1156 de Mme Sylvia Pinel à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 150 à 152. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 275 et 276.

L'exposé des motifs

Par la suppression de ces alinéas, cet amendement souhaite que la fiscalité applicable aux PEL (plan épargne logement), au CEL (compte épargne logement) et au livret A soit maintenue comme elle l’était jusqu’à présent. En effet, ce sont des mesures qui visent les plus petits épargnants car il s’agit des produits d’épargne les plus accessibles à l’ensemble des citoyens, quelque soient leurs revenus… (extrait)