Amendement n° I-1158 de M. Éric Woerth à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « B bis. Après la référence « 200 A », la fin premier alinéa du I de l’article 80 quaterdecies est supprimée. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier la fiscalité du gain d’acquisition des actions gratuites, le dispositif retenu dans la loi de finances pour 2017 étant beaucoup trop complexe et illisible pour les contribuables concernés. Depuis la loi de finances pour 2017, le gain d’acquisition est considéré comme une plus-value mobilière jusqu’à 300 000 euros (avec application des abattements pour durée de déte… (extrait)