Amendement n° I-1159 de M. Éric Woerth à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 250, substituer aux mots : « retenu dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158 » Les mots : « imposé au taux prévu au a du 2° du 1 du présent article ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inciter le Gouvernement à aller plus loin dans la simplification de la fiscalité du capital, en appliquant le prélèvement forfaitaire unique (PFU) au gain d’acquisition des actions gratuites. Le présent article 11 simplifie assez peu le dispositif voté en loi de finances 2017, puisqu’il traite ce gain d’acquisition comme un salaire mais applique un abattement de 50 % uniqueme… (extrait)