Amendement n° I-1164 de Mme Amélie de Montchalin à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 121 par la phrase suivante : « Cet abattement n’est applicable qu’à une seule cession par redevable ». II. - En conséquence, après le mot : « cédés », supprimer la fin de l’alinéa 133. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet abattement vise à améliorer l’abattement fixe de 500 000 euros dont bénéficient les dirigeants de PME partant en retraite. Actuellement, il est prévu que le dirigeant doit partir à la retraite et céder tous ses droits dans la société. Tout en conservant cette dernière condition, le présent amendement prévoit de supprimer la condition de départ à la retraite du dirigeant, en prévoyant simplemen… (extrait)