Amendement n° I-1168 de M. Éric Coquerel sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Ce dispositif fiscal promeut exagérément le « tous propriétaires » et le « tous bailleurs privés » avec d’énormes avantages fiscaux pour les plus riches. C’est un investissement à perte pour la collectivité et un enrichissement sans raison pour les bailleurs privés. La facture pour l’État ne cesse de croître : en 2016, ce dispositif a coûté plus de 240 millions d’euros, un chiffre en forte augment… (extrait)