Amendement n° I-1170 de M. Éric Coquerel sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Ouvrent droit à une réduction d’impôt dégressive les dons, prévus à l’article L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l’article L. 52-4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifié à l’appui du compte de campagne présen… (extrait)

L'exposé des motifs

Les dons aux candidats des élections en France sont financés en grande partie par l’ensemble des contribuables, par le biais des déductions fiscales. Donner à des candidats consiste même en une pratique de défiscalisation. Il ne semble pas normal que la collectivité supporte une grande partie du choix d’une personne de soutenir un candidat particulier, et il semble donc normal, pour une meilleure … (extrait)