Amendement n° I-1174 de Mme Muriel Ressiguier sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et au b du A de l’article 278-0 bis, au premier alinéa et au II de l’article 278 sexies et à l’article 278 sexies A, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». b) L’article 278-0 bis est complété par un L ainsi rédigé : « L. - Produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité. » c) Au premier alinéa de l’article 278 bis, aux articles 278 quater et 278 sexies A, au premier alinéa de l’article 278 septies,… (extrait)

L'exposé des motifs

Le taux réduit de TVA passe à 5 % pour les produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité, ainsi que sur les produits agricoles, de la pêche, de la pisciculture, de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, les bois et les produits de la sylviculture agglomé… (extrait)