Amendement n° I-1178 de Mme Muriel Ressiguier sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes est supprimé.

L'exposé des motifs

Un certain nombre d’activités parmi les plus polluantes profitent de niches fiscales. Nous considérons que ces activités doivent contribuer en priorité à la transition écologique et qu’il ne faut pas faire porter la majeure partie de son coût sur les ménages. En effet, il est indiqué dans l’Évaluation préalable des articles de loi de finance réalisée par le gouvernement : « La mesure proposée ind… (extrait)