Amendement n° I-1179 de M. Éric Coquerel à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui vise à doubler le plafond de chiffre d’affaires pour bénéficier du statut d’« auto-entrepreneur ». Nous nous y opposons pour plusieurs raisons. Premièrement cela constitue une concurrence déloyale pour les artisans et prestataires de services. Pour un travail équivalent, certains bénéficient de contraintes administratives moindres… (extrait)