Amendement n° I-1182 de Mme Muriel Ressiguier sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le c du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé. II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

L'exposé des motifs

Ce présent amendement vise à annuler la baisse de l’impôt sur les sociétés. Cette nouvelle baisse contribue à nouveau à réduire les recettes fiscales de l’État dans un contexte de contrainte budgétaire. Le taux de l’impôt sur les sociétés n’a cessé de chuter depuis 30 ans ; de 50 % en 1985, il est passé à 36,7 % en 2000, 33,3 % en 2010, et une trajectoire de baisse prévue jusqu’à 25 % pour 2022. P… (extrait)