Amendement n° I-1186 de M. Éric Coquerel sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau I est ainsi rédigé : « Tableau I « Tarif des droits applicables en ligne directe : « Fraction de part nette taxableTarif applicable (%)N’excédant pas 8 072€5Comprise entre 8 072€ et 12 109€10Comprise entre 12 109€ et 15 932€15Comprise entre 15 932€ et 552 324€20Comprise entre 552 324€ et 902 838€30Comprise entre 902 838€ et 1 805 677€40Comprise entre 1 805 677€ et 33 000 000€45Au-delà de 33 000 000€100 » ; 2° Le tableau e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un « héritage maximum ». En 2012, seuls les 0,01 % les plus riches détenaient un patrimoine de plus de 33 millions d’euros quand, en 2015, les 10 % de ménages les moins dotés détenaient chacun moins de 4 300 euros de patrimoine et collectivement moins de 0,1 % de la masse totale. Sans limitation de l’héritage, des fortunes gargantuesques sont transmises de génératio… (extrait)