Amendement n° I-1191 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 15 vise à modifier l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) en abrogeant l’article 62 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Cet article 62, adopté lors de la loi de finances précédente, prévoit d’intégrer dans l’assiette de la TTF les transactions infra-journalières à compter du 1er janvier 2018. Les redevables de la TTF et l’administration … (extrait)