Amendement n° I-1192 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 5.

L'exposé des motifs

Selon le c du 1° du III de l’article 149 de la loi n°2016-201, les régions perçoivent 450 millions de fonds de soutien en matière de développement économique, répartis selon les critères définis par le 1 du I du même article. La modification prévue par les alinéa (3) à (5) de l’article 16 du PLF2018 vise à supprimer purement et simplement le fonds de soutien aux régions. La non intégration dans la… (extrait)