Amendement n° I-1194 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 19

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 38.

La taxe sur les transactions financières doit être affectée à 100 % à l’aide publique au développement.