Amendement n° I-1196 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 141,2 » le nombre : « 641,2 » . II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement de la trajectoire de la composante carbone précisé à l’article 265 du code des douanes ainsi que par le relèvement de la fraction du produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue au IV de l’article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de fina… (extrait)

L'exposé des motifs

Les dispositions du présent article visent à introduire une nouvelle catégorie de dépenses pour procéder au versement des contributions aux régions et fixe le montant de la contribution de l’État pour l’exercice 2018. Nous estimons ce montant insuffisant, en accord avec les associations qui déplorent le manque d’un milliard d’euros pour moderniser complètement le matériel roulant, les lignes Inter… (extrait)