Amendement n° I-1200 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 5° À la septième ligne, colonne C, le montant « 270 000 » est remplacé par le montant « 1 972 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.»

L'exposé des motifs

La taxe sur les transactions financières doit être affectée à l’aide publique au développement afin de permettre à la France de répondre à ses engagements financiers en la matière. Le PLF 2018 et la loi de programmation pluriannuelle ne permettent pas de répondre à cet engagement, avec une hausse d’à peine 100 millions d’euros de la mission APD en 2018, alors qu’il faudrait environ 6 milliards d’e… (extrait)