Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « Au 1 du IX de l’article 209 du code général des impôts, les mots : « ou par une société établie en France la contrôlant au sens du I de l’article L. 233-3 du code de commerce ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au sens du même article L. 233-3 » et les mots : « ou par une société établie en France la contrôlant au sens du I dudit article L. 233-3 ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière a… (extrait)
Le IX de l’article 209 du code général des impôts vise à lutter contre les schémas d’optimisation consistant en l’utilisation, par une société étrangère, d’une société française comme « relais fiscal » pour l’acquisition de titres de participation, aux fins de loger en France des charges réduisant le résultat et donc l’impôt. Il prévoit en effet la réintégration au résultat de la société ayant acq… (extrait)