Amendement n° I-1206 de Mme Perrine Goulet à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 120, après la référence : « article 6 », insérer les mots : « , les concubins notoires, ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, visant à assurer la cohérence reprenant les dispositions de l’alinéa 11 et de l’alinéa 120 de l’article 12.