Amendement n° I-1210 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - Les gains fiscaux obtenus par les contribuables par l’application des dispositions du présent article financent des projets d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement et de transition écologique sur le territoire français. Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités de contrôle de l’administration fiscale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer a minima les allégements fiscaux massifs prévus par le présent article, en fléchant les gains fiscaux vers des projets d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement et de transition écologique sur le territoire français.