Adopté.
I. - Le VII du İ de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « À partir du 1er janvier 2018, les taux peuvent être révisés chaque année par décret dans les limites suivantes : « 1° de 0,025 % à 0,05 % pour la part du chiffre d’affaires, hors taxes, inférieure ou égale à 100 millions d’euros ; « 2° de 0,01 % à 0,02 % pour la part du chiffre d’affaires, hors taxes, supérieure à 100 millions d’euros e… (extrait)
Le présent article introduit la possibilité de moduler le taux de prélèvement de la taxe du Centre Technique industriel de la Plasturgie et des Composites (CTIPC) par voie réglementaire pour éviter un niveau excessif de prélèvement sur les entreprises par rapport aux besoins du centre. L’article 137 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a introduit le financement par une… (extrait)