Amendement n° I-1220 de Mme Amélie de Montchalin sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 963 du code général des impôts, est rétablie une section III ainsi rédigée : « Section III « Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de tourisme « Art. 963 A. - I. - Les certificats d’immatriculation des véhicules de tourisme soumis au paiement d’une taxe proportionnelle conformément aux dispositions de l’article 1599 sexdecies donnent lieu au paiement d’un prélèvement supplémentaire. « Sont considérés comme véhicules de tourisme les … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de créer une taxe additionnelle sur l’immatriculation des voitures de sport, disposant d’une puissance fiscale supérieure à 36 chevaux. Cette taxe est limitée à des véhicules très haute puissance répondant à une demande spécifique d’un nombre de consommateurs limité. Elle assurera ainsi un complément de recettes budgétaires pour l’État qui est évalué à 30 million… (extrait)