Amendement n° I-1230 de M. François Pupponi sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 210 F du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : « d) D’une société visée à l’article 8 du présent code. ». II. - Ces dispositions sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2018. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Dans le cadre de sa Stratégie Logement, le Gouvernement souhaite libérer le foncier pour construire des logements et ainsi réduire l’inflation des prix observée ces 10 dernières années. Pour y parvenir, il est prévu d’inciter les propriétaires immobiliers à céder leurs biens, y compris les entreprises possédant des locaux, parfois obsolètes. Comme cela a été souligné lors de la présentation de cet… (extrait)