Amendement n° I-1231 de M. François Pupponi à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 » le montant : « 27 060 322 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Le Présent amendement vise à majorer la Dotation globale de fonctionnement (DGF) de 10M€ afin d’alimenter un dispositif d’accompagnement de la fusion des trois collectivités de Corse en collectivité unique au 1er janvier 2018, sur le modèle du dispositif prévu pour les communes nouvelles. En effet, la fusion des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et de la Collectivité territoriale de C… (extrait)