Amendement n° I-1234 de M. François Pupponi à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 4 et 5 les dix alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Au a, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code. » ; « b) Au b, après la référence : « L. 1614-4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l’article L. 4425-4 » ; « c) Le c est abrogé ; « d) Il est complété par un d ainsi rédigé … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à apporter trois modifications au périmètre des dotations qui seront remplacées en 2018 par une fraction du produit de la TVA et concernant la future Collectivité de Corse. A partir du 1e janvier 2018, la Collectivité de Corse se substituera à la Collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. Considérant qu’il ne demeurera … (extrait)