Rejeté.
I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 1° du III est complété par un d ainsi rédigé : « d) des montants perçus par la collectivité territoriale de Corse, le département de la Haute-Corse et le département de la Corse-du-sud au titre du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l’article 575 E bis du code général des impôts ». » II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 5, les 4 alinéas suivants : « 2° Le IV est ainsi modifié : « a) Aux 1° et 2°, les mots : … (extrait)
L’article 575 E bis du Code général des impôts prévoit que le produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés dans les départements de Corse est versé pour un quart au budget des départements de Corse et pour les trois quarts au budget de la Collectivité territoriale de Corse. Le produit de ce droit de consommation est d’environ 70 M€ pour la CTC et de 40 … (extrait)