Rejeté.
I. - Substituer aux alinéas 79 à 86 les deux alinéas suivants : « Art. 976. - Sont exonérés les biens immobiliers affectés à une activité agricole visée à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les biens immobiliers en nature de bois et forêts exploités conformément aux usages. Les conditions d’exploitation minimales auxquelles doivent répondre ces biens sont, le cas échéant, précisées par décret. « Lorsque les biens immobiliers visés à l’alinéa précédent sont la pro… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’aménager les conditions de mises en œuvre de l’impôt sur la fortune immobilière en excluant du champ d’application de cet impôt les actifs fonciers affectés au développement d’une activité de production agricole ou forestière. En alignant le traitement fiscal des actifs fonciers agricoles et forestiers productifs, au même titre que les investissements financier… (extrait)