Amendement n° I-1247 de M. Charles de Courson à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’Impôt de Solidarité sur la Fortune.