Amendement n° I-1249 de M. Philippe Vigier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : 1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa, les montants : « 12 000 € » et « 15 000 € » sont remplacés par les montants : « 15 000 € » et « 18 000 € » ; 3° Au troisième alinéa, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 23 000 € » ; 4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 12 00… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le crédit d’impôt services à la personne. Il est proposé de le porter à 15 000 euros et de plafonner à 21 000 euros, au lieu de 12 000 et 20 000 euros.