Tombé.
I. - À l’alinéa 8, substituer à la date : « 27 septembre 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux deux occurrence de la date : « 27 septembre 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. IV. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés au… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de mettre fin à la rétroactivité partielle engendrée par le projet de loi de finances. Il reporte l’application des restrictions d’éligibilité ou des réductions de taux au 1er janvier 2018, soit au lendemain de la publication de la loi de finances. Alors que le Ministre de la Transition Ecologique annonçait le mercredi 27 septembre, la prolongation du crédit d’im… (extrait)