Amendement n° I-1260 de Mme Barbara Pompili à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

L'objectif de diminution de la pression fiscale constitue un engagement important. Toutefois, en la matière, la mesure d'écrêtement des ressources affectées aux agences de l'eau telle qu'elle est proposée doit être révisée. Le présent amendement propose de maintenir le plafond de ressources affectées à 2,3 milliards d'euros. Les agences de l'eau contribuent au budget de l’État depuis 2014, à haute… (extrait)