Amendement n° I-1265 de Mme Sylvia Pinel à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement concerne les agences de l’eau. Ces dernières sont financées exclusivement par des redevances payées par les consommateurs d’eau, par les industriels, les producteurs d’électricité, les agriculteurs, les pêcheurs, selon leur quantité d’eau prélevée, de la pollution qu’ils émettent, et des conséquences de leurs activités sur les milieux aquatiques. L’argent collecté est utilisé pour s… (extrait)