Non soutenu.
Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : 1° Le b du 2° du I est abrogé. 2° Au c du 1° du III, le montant : « 450 » est remplacé par le montant : « 250 ».
La loi NOTRe a prévu l’abandon de la compétence développement économique auparavant dévolue aux départements et conforté la primauté des régions pour l’exercice de cette compétence ; la région étant dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive de la définition sur son territoire des orientations en matière de développement économique. L’IGF avait é… (extrait)